Ce que la loi "Santé au travail" du 2 août 2021 change pour les CSE.
Ce qui change au 31 mars 2021 ...
Cette loi comprend notamment tout un volet lié à la formation santé - sécurité concernant les élus du CSE, les référents « harcèlement sexuel » et les référents « santé - sécurité au travail ».
Formations Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT)
La loi santé augmente le nombre de jours de formation :
– Lors du premier mandat : 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
– En cas de renouvellement :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
- 5 jours pour les membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Tous les élus ont droit à cette formation, celle-ci n’est donc pas uniquement réservée aux membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail
(loi 2021-1018, art. 39, c. trav. art. L. 2315-18 modifié).
Financement de la formation SSCT par les OPCO
La loi prévoit aussi une possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO pour les élus du CSE et le référent « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Ainsi, la formation peut être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) au titre de leurs actions utiles au développement des compétences, au bénéfice des entreprises de moins de 50 salariés (loi 2021-1018, art. 39 ; c. trav. art. L.2315-22-1 nouveau).
